Conditions d’admissibilité

Pour être admissible à une allocation pour des besoins particuliers, votre enfant doit remplir les conditions suivantes :

  • avoir la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent, le statut de réfugié ou le statut de personne protégée en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
  • résider au Québec ou être réputé y résider au moment de présenter la demande d’allocation pour des besoins particuliers;
  • être admis dans un établissement d’enseignement privé non agréé aux fins de subventions désigné par la ou le ministre afin d’y poursuivre des études reconnues;
  • être considéré comme à temps plein par l’établissement d’enseignement ou recevoir un minimum de 20 heures d’enseignement par mois au préscolaire, au primaire ou au secondaire, en excluant la formation professionnelle et l’éducation des adultes;
  • être atteint d’une des déficiences fonctionnelles majeures parmi les suivantes :
    • déficience visuelle grave,
    • déficience auditive grave,
    • déficience motrice,
    • déficience organique,

    ou être atteint d’une autre déficience reconnue parmi les suivantes :

    • capacité auditive dont le niveau minimal se situe à 25 décibels,
    • paralysie affectant un seul membre,
    • parésie affectant un ou plusieurs membres,
    • déficience du langage et de la parole;
  • ne recevoir aucune aide financière d’un autre organisme pour les mêmes besoins.

L’Aide financière aux études se réserve le droit de demander l’avis d’un médecin ou d’un organisme spécialisé dans les services offerts aux personnes atteintes d’une déficience fonctionnelle majeure ou d’une autre déficience reconnue.

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