Vos services en ligne

• Processus de révision – Pension alimentaire

Accueil > Lexique

Abandon de cours : situation qui exige un nouveau calcul de l’aide financière parce que l’étudiante ou l’étudiant n’est plus à temps plein au cours d’une période d’études.

Abandon des études : interruption temporaire des études au cours d’une période d’études et reprise de celles-ci à la période suivante ou arrêt des études pour le reste de l’année d’attribution.

Aide versée en trop : somme qui s’ajoute, s’il y a lieu, à la dette d’études de l’étudiante ou de l’étudiant selon certaines modalités.

Année civile : période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre.

Année d’attribution : période débutant le 1er septembre et se terminant le 31 août.

Autorisation de prêt : transaction électronique effectuée mensuellement ou périodiquement par l’Aide financière aux études dans le but de permettre à l’établissement financier de verser le montant prévu à l’étudiante ou à l’étudiant.

Bourse : aide financière gouvernementale non remboursable, attribuée aux étudiantes et aux étudiants lorsque le montant pouvant être accordé sous forme de prêt pour une année d’attribution ne suffit pas à combler l’écart entre les dépenses admises et les contributions. Le montant de la bourse correspond à la partie de l’aide financière versée que le gouvernement a remboursée à l’établissement financier à la fin de l’année d’attribution.

Calcul de l’aide : opération permettant de déterminer le montant de l’aide financière à attribuer selon les dépenses admises de l’étudiante ou de l’étudiant, sa contribution et, s’il y a lieu, celle de ses parents, de son conjoint ou de sa conjointe.

Certificat de garantie : document remis à l’étudiante ou à l’étudiant par le bureau d’aide financière de l’établissement d’enseignement, généralement au début de la première période d’études. Il sert à l’ouverture du compte de l’étudiante ou de l’étudiant à l’établissement financier. Il est remis une seule fois pour toute la durée des études sauf s’il y a une interruption des études de plus de six mois.

Chef de famille monoparentale : personne sans conjoint qui a au moins un enfant (le sien) à sa charge qui habite avec elle. Une personne ne peut pas être chef de famille monoparentale si elle n'est pas parent biologique ou adoptif.

Confirmation des ressources financières : formulaire que l’étudiante ou l’étudiant doit remplir à deux reprises durant l’année d’attribution, soit en septembre et en janvier. Il sert à confirmer ou à mettre à jour les revenus déclarés dans la demande d’aide financière. Les versements d’aide sont suspendus si ce formulaire n’est pas transmis aux dates indiquées.

Conjointe, conjoint : personne qui est mariée ou unie civilement à l’étudiante ou à l’étudiant ou qui vit maritalement avec elle ou lui et avec au moins un enfant, que ce soit le sien ou celui de l’étudiante ou de l’étudiant (la conjointe ou le conjoint de même sexe est également reconnu).

Conjoint de fait : personne de sexe opposé ou de même sexe qui vit avec l’étudiant, sans être mariée ou unie civilement, et avec au moins un enfant, que ce soit le sien ou celui de l’étudiant.

Contribution : participation de l’étudiante ou de l’étudiant, de ses parents, de son conjoint ou de sa conjointe au financement des études.

Conversion de prêt en bourse : transfert électronique de fonds à l’établissement financier pour qu’il réduise la dette de l’étudiante ou l’étudiant. Cette opération se fait à chaque fin d’année scolaire à la suite de la vérification des revenus auprès de Revenu Québec.

Date de la prise en charge des intérêts : date à partir de laquelle l’étudiante ou l’étudiant doit assumer, à la fin de ses études à temps plein, les intérêts de sa dette d’études, sans avoir toutefois à rembourser le capital. Il s’agit du début de la période d’exemption partielle.

Dépenses admises : ensemble des frais reconnus à chaque mois d’études.

Emprunteuse, emprunteur : étudiante ou étudiant à qui un ou des prêts ont été consentis et qui doit les rembourser au terme de ses études.

Enfant à charge : enfant célibataire qui n’a pas d’enfant et qui a :

• moins de 18 ans;
• 18 ans ou plus, étudie à temps plein et est réputé résider chez ses parents;
• 18 ans ou plus, étudie à temps plein et ne réside pas chez ses parents dans le cas où ces derniers contribuent à ses études.

Étudiante, étudiant : personne qui fait des études secondaires (formation professionnelle), collégiales ou universitaires.

Parent : personne, père ou mère, qui a la garde légale d’un ou de plusieurs enfants. Dans la brochure, ce terme désigne également la répondante ou le répondant qui parraine une étudiante ou un étudiant.

Parent biologique ou adoptif d'un enfant : personne qui a ou a eu un enfant, qu'il soit vivant ou décédé. Le parent adoptif est celui qui a adopté légalement un enfant.

Période d’études : durée de quatre mois généralement. Lorsqu’il s’agit d’un programme d’études collégiales qui se termine en mai, la période d’études de l’hiver est alors de cinq mois. La durée de la période peut varier en fonction du calendrier scolaire de l’établissement d’enseignement.

Période d’exemption partielle : laps de temps au cours duquel l’étudiante ou l’étudiant doit assumer, à la fin de ses études, les intérêts de sa dette d’études, sans avoir toutefois à rembourser le capital. Période d’exemption totale : laps de temps au cours duquel l’étudiante ou l’étudiant n’a pas à rembourser sa dette d’études ni à payer les intérêts qui courent sur celle-ci.

Prêt : aide financière versée sous forme d’autorisations de prêt par l’établissement financier dans le compte bancaire de l’étudiante ou de l’étudiant. Il s’agit de montants garantis par le gouvernement et sur lesquels l’étudiante ou l’étudiant ne paie aucun intérêt pendant la période d’exemption totale.

Régime coopératif : programme d’études comportant, en plus des cours, des stages à temps plein rémunérés en milieu de travail.

Répondante, répondant : le répondant est la personne qui s’est engagée à subvenir aux besoins de l’étudiant au moment de l’obtention de son statut de résident permanent, de réfugié ou de personne protégée. Il ne s’agit pas d’un tuteur, mais du répondant au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Le répondant qui a un conjoint doit nous faire parvenir une Déclaration de changement pour nous informer de son état matrimonial. Il pourra ainsi bénéficier d’une exemption supplémentaire qui sera soustraite de son revenu dans le calcul de sa contribution.

Report du remboursement de la dette d’études : période d’exemption accordée à la suite d’une interruption temporaire des études à temps plein.

Séparé de fait : qui est marié ou uni civilement et séparé de son conjoint sans qu'un jugement de la cour l'ait reconnu.

Séparé légalement : qui a déjà été marié ou uni civilement et qui a obtenu un jugement de séparation légale de la cour.

Union civile : engagement de deux personnes qui expriment leur consentement à faire vie commune. L’union civile est contractée publiquement devant un célébrant compétent et elle est constatée dans un acte d’union civile.