Le processus particulier de révision qui concerne la pension alimentaire pour enfant à charge est maintenant en vigueur.
À qui s’adresse ce processus particulier de révision
Ce processus particulier de révision s’adresse à la personne qui souhaite qu’un nouveau calcul soit effectué pour établir sa contribution en ce qui concerne une demande d’aide financière formulée au cours d’une année d’attribution comprise entre 2006-2007 et 2009-2010. Ainsi, le montant de pension alimentaire pour enfant à charge accordé à cette personne sera exclu des revenus dont l'Aide financière aux études a tenu compte.
Comment savoir si vous êtes admissible
Conditions d’admissibilité
Le processus particulier de révision relatif à la pension alimentaire pour enfant à charge vise les personnes qui répondent à l’ensemble des conditions suivantes :
- avoir formulé une demande d’aide financière au plus tard le 23 décembre 2009;
- avoir bénéficié d’une aide financière pour vos études au cours de l’une des années d’attribution suivantes :
- 2006-2007,
- 2007-2008,
- 2008-2009,
- 2009-2010;
- avoir reçu, au cours de la période concernée par la demande d’aide financière, une pension alimentaire pour au moins un enfant à charge;
- avoir reçu, au cours de la période concernée par la demande d’aide financière, une pension alimentaire de plus de 1 200 $ par année.
Formulaire prérempli
À compter du mois d’août, les personnes qui ont fait une demande d’aide financière au cours de l’une des années visées par ce processus et qui ont déclaré un montant de pension alimentaire recevront par la poste, à leur dernière adresse connue, un formulaire prérempli qui leur permettra de faire une demande de révision, le cas échéant.
À partir de la deuxième semaine d’août, si vous n’avez pas reçu le formulaire prérempli mais que vous croyez répondre à l’ensemble des conditions d’admissibilité mentionnées ci-dessus et que vous souhaitez soumettre une demande de révision, vous pourrez le faire.
Mettre ses coordonnées à jour, c’est important!
Si votre adresse a changé depuis votre dernière demande d’aide financière, nous vous invitons à mettre vos coordonnées à jour dans votre dossier en ligne.
Vous pouvez le faire simplement et rapidement sous l'onglet Vos coordonnées de Votre dossier en direct!
Comment présenter une demande
Si vous avez reçu le formulaire prérempli par la poste
Si vous avez reçu le formulaire prérempli par la poste, vous devez :
- Lire attentivement les indications qu’il contient et fournir tous les renseignements qui vous sont demandés. Vous devez notamment, à partir du montant indiqué, nous dire la portion qui concerne exclusivement la pension alimentaire pour enfant à charge que vous avez reçue.
- Signer et dater le formulaire à la section 3.
- Nous envoyer le formulaire et la lettre d’accompagnement par la poste à l’aide de l’enveloppe-réponse ou, si vous utilisez une autre enveloppe, à l’adresse suivante :
Aide financière aux études
1035, rue De La Chevrotière
Québec (Québec) G1R 5A5
La lettre d’accompagnement vous a été fournie avec le formulaire prérempli. Elle présente un code à barres qui permettra à l’Aide financière aux études de vous identifier. Si vous omettez de joindre cette lettre, le délai de traitement de votre demande pourrait être plus long.
Si vous n’avez pas reçu le formulaire prérempli par la poste
À compter de la deuxième semaine d’août, si vous n’avez pas reçu le formulaire prérempli mais que vous croyez répondre à l’ensemble des conditions d’admissibilité à ce processus particulier de révision, vous pourrez quand même faire une demande de révision. Pour ce faire, vous devrez communiquer avec le service à la clientèle de l’Aide financière aux études, qui vous fera parvenir le formulaire Demande de révision – Pension alimentaire pour enfant à charge.
Joindre notre service à la clientèle
Région de Québec : 418 643-3750
Région de Montréal : 514 864-3557
Sans frais au Canada et aux États-Unis : 1 877 643-3750
Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Après avoir soumis une demande
Accusé de réception
Si nous recevons de votre part le formulaire Demande de révision – Pension alimentaire pour enfant à charge dûment rempli, nous vous enverrons un accusé de réception par courrier électronique. Vous pourrez le consulter à la section Avis de Votre dossier en direct!
L'Aide financière aux études doit d'abord établir votre admissibilité. Nous traiterons ensuite votre demande dans les meilleurs délais, puis nous vous ferons part de notre décision.
Demande de renseignements supplémentaires
Durant l’analyse de votre demande de révision, il se peut que l’Aide financière aux études exige certaines pièces justificatives concernant des informations que vous aurez déclarées. Si elle a besoin de précisions supplémentaires, elle vous en avisera par écrit.
Décision
Lorsque l'analyse de votre demande sera terminée, vous serez informé de la décision rendue en ce qui vous concerne. Si vous avez fourni une adresse courriel valide, nous vous le ferons savoir par courrier électronique. Vous pourrez alors consulter cette décision sous la section Avis de Votre dossier en direct! Autrement, la décision vous sera envoyée par la poste à votre dernière adresse connue.
Lorsque l'analyse de votre demande de révision sera terminée, vous serez informé de la décision rendue en ce qui vous concerne. Cette décision vous sera communiquée par courrier électronique. Vous pourrez la consulter à la section Avis de Votre dossier en direct!
Lorsque l’analyse de votre demande de révision sera terminée, vous serez informé de la décision rendue en ce qui vous concerne. Cette décision vous sera communiquée par courrier électronique. Vous pourrez la consulter à la section Avis de Votre dossier en direct!
Si votre demande est acceptée
Si votre demande est acceptée, vous pourrez prendre connaissance des montants de prêt et de bourse accordés pour chaque année d’attribution que nous avons considérée à la section Révision ― Pension alimentaire de l’onglet Votre dossier de Votre dossier en direct!
Si vous n’êtes pas admissible à une révision
Si vous n’êtes pas admissible à une révision, nous vous en donnerons la ou les raisons.
Mise en garde concernant les montants de prêt et de bourse accordés
Des mises à jour peuvent avoir été apportées à votre dossier au moment où le nouveau calcul est effectué. Ces mises à jour peuvent avoir un effet sur le montant d’aide financière à vous accorder, le cas échéant.
Si un montant supplémentaire vous est versé sous forme de prêt, il s’ajoutera à votre endettement. Si vous recevez un montant de prêt additionnel et ne désirez pas qu’il s’ajoute à votre dette d’études, vous devez communiquer avec le centre de prêts de votre établissement financier.
Notez aussi qu’un éventuel montant supplémentaire attribué dans le contexte de ce processus particulier de révision pourrait être considéré comme un revenu additionnel dans le cadre de certains programmes gouvernementaux dont vous bénéficiez, le cas échéant. S’il s’agit d’un montant de bourse supplémentaire, il devrait être considéré comme un montant à mentionner dans la déclaration de revenus.
Cas particuliers
Si vous êtes en défaut de paiement auprès de votre établissement financier
Si vous avez droit à une aide supplémentaire en raison d’une révision du montant déclaré concernant une pension alimentaire pour enfant à charge, cette aide sera suspendue tant que vous n’aurez pas communiqué avec le Service des réclamations de l’Aide financière aux études afin que votre situation soit régularisée.
Si vous avez un dossier ouvert au Service du recouvrement de l’Aide financière aux études
Si vous avez un dossier ouvert au Service du recouvrement de l’Aide financière aux études et que vous avez droit à une aide supplémentaire sous forme de bourse, cette aide sera récupérée pour être appliquée à votre compte. Si vous avez plutôt droit à une aide supplémentaire sous forme de prêt, les versements qui vous sont destinés seront suspendus. Si cette situation vous concerne, nous vous invitons à consulter le relevé de compte qui se trouve à Votre dossier en direct!
Informations additionnelles
Si, après avoir consulté votre dossier en ligne, vous désirez obtenir plus de renseignements à propos de la décision rendue à la suite de votre demande de révision ou concernant des montants d’aide accordés, nous vous suggérons de vous adresser en premier lieu au bureau d’aide financière de votre établissement d’enseignement.
