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Droits de recours
Certains services que vous avez reçus ne vous satisfont pas? Vous avez des recours.
La Direction de l’accès à l’information et des plaintes regroupe, notamment, le Bureau de révision, le Secrétariat du Comité d’examen des demandes dérogatoires et le Bureau des plaintes. Elle est sous la responsabilité de la plus haute autorité du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport.
Avant d’entreprendre une démarche auprès de la Direction de l’accès à l’information et des plaintes |
Attention! Avant d’entreprendre une démarche auprès de cette instance, vous devez vous assurer qu’une simple déclaration de changement ne suffirait pas à régler la situation qui vous préoccupe. En effet, vous pouvez vous-même mettre à jour certains renseignements que vous nous avez fournis, par exemple :
Pour faire ces modifications, vous pouvez utiliser l’un des moyens suivants :
Aide financière aux études |
|
| Votre adresse de correspondance a changé et n’est plus à jour? | Vous devez nous le signaler à l’onglet Vos coordonnées de la section Votre dossier en direct! |
Demande de révision
Si vous croyez qu’une décision rendue par l’Aide financière aux études ne respecte pas la Loi sur l’aide financière aux études et son règlement, vous pouvez en demander la révision selon l’article 43.1 de la Loi.
Avant de présenter une demande de révision, vous devriez consulter votre responsable d’aide financière aux études pour discuter de votre problème et ainsi vous assurer de la pertinence de présenter une telle demande.
Lisez attentivement l’avis de décision qui vous a été transmis par l’Aide financière aux études. Il est possible que vous puissiez régler vous-même la situation en acheminant, par exemple, un document manquant ou tout autre document susceptible de modifier la décision rendue.
Votre demande de révision devra être faite par écrit et contenir tous les éléments suivants :
- votre nom;
- votre adresse de correspondance;
- votre code permanent;
- les motifs de votre demande de révision;
- une copie des documents que vous avez acheminés à l’Aide financière aux études et qui sont en lien avec votre demande de révision.
Vous devrez acheminer votre demande à l’adresse suivante :
Bureau de révision
Direction de l’accès à l’information et des plaintes
Ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport
Édifice Marie-Guyart
1035, rue De La Chevrotière
Québec (Québec) G1R 5A5
Le Bureau de révision examinera votre demande et s’adressera à l’Aide financière aux études, s’il y a lieu, afin d’apporter les modifications nécessaires à votre dossier. Sauf exception, le délai de traitement est de 28 jours civils.
Demande dérogatoire
Vous pouvez vous adresser au Comité d’examen des demandes dérogatoires si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes et que celle-ci compromet la poursuite de vos études :
- Vous n’êtes plus admissible aux programmes d’aide financière aux études parce que vous avez atteint le nombre de mois maximal d’admissibilité ou avez atteint la limite d’endettement permise;
OU
- Vous jugez que l’aide financière qui vous a été allouée est insuffisante pour poursuivre vos études.
Vous devez démontrer, dans les deux cas, le caractère exceptionnel de votre situation ou les dépenses extraordinaires auxquelles vous devez faire face durant l’année d’attribution et qui ne sont pas prévues dans le cadre du régime d’aide financière aux études.
Pour ce faire, vous devez d’abord consulter le Guide de présentation d’une requête au Comité d’examen des demandes dérogatoires au regard de l’aide financière aux études (disponible dans la section Formulaires papier du menu Rubriques d’intérêt). Vous devrez également vous adresser au bureau d’aide financière de votre établissement d’enseignement. Ainsi, vous aurez toute l’aide nécessaire à la préparation de votre demande.
Une fois complète, votre demande devra être acheminée par votre responsable d’aide financière aux études, à l’adresse suivante :
Secrétariat du Comité d’examen des demandes dérogatoires
Direction de l’accès à l’information et des plaintes
Ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport
Édifice Marie-Guyart
1035, rue De La Chevrotière
Québec (Québec) G1R 5A5
À moins de circonstances particulières, une réponse à votre demande dérogatoire vous parviendra dans un délai de deux à trois semaines après la séance du Comité. Le calendrier des séances du Comité se trouve dans le Guide de présentation d’une requête au Comité d’examen des demandes dérogatoires au regard de l’aide financière aux études.
Plainte
Si certains aspects des services rendus par l’Aide financière aux études ne vous satisfont pas, vous pouvez vous adresser à la Direction de l’accès à l’information et des plaintes. Les motifs justifiant une plainte peuvent concerner, entre autres :
- la fiabilité des renseignements;
- la courtoisie du personnel ou le respect de la confidentialité;
- la qualité du service ou le délai de traitement de votre dossier;
- l’accessibilité des services téléphoniques;
- l’accessibilité des publications et des formulaires.
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Toute plainte sera traitée avec diligence et de façon confidentielle, et aucun document à ce sujet ne sera porté à votre dossier.
