Votre démarche
Rubriques d'intérêt
Avant
vos études
Pendant
vos études
Après
vos études
Parents, répondant,
conjoint
Renseignements sur le recours collectif concernant
des prêts étudiants 1997‑1998
- Qu’est-ce que le recours collectif concernant des prêts étudiants 1997-1998?
- Quelles personnes sont susceptibles d’être concernées par ce recours collectif?
- Période de réclamation
- Chronologie des événements
- Documents légaux
- Nous joindre
Qu’est-ce que le recours collectif concernant des prêts étudiants 1997-1998?
Le 2 décembre 2005, la Cour suprême du Canada a rendu une décision reconnaissant à certains étudiants et étudiantes ayant reçu un prêt durant les années 1997 et 1998 le droit de bénéficier d’une exemption quant au paiement des intérêts prévus à leur dernier certificat de prêt. La Cour reconnaissait le droit aux personnes ayant payé des intérêts en trop d’obtenir un remboursement auprès du gouvernement du Québec.
Le 7 décembre 2007, la Cour supérieure du Québec a ordonné dans un jugement le remboursement de ces intérêts payés en trop conformément à la procédure de réclamation individuelle décrite ci-dessous.
Quelles personnes sont susceptibles d’être concernées par ce recours collectif?
Les personnes ayant droit au remboursement d’intérêts payés en trop sont les suivantes.
Groupe A : Tous les étudiants qui, au 30 juin 1997, avaient obtenu un ou plusieurs prêts étudiants au moyen de la signature d’un certificat de prêt émanant de l’Aide financière aux études, qui n’ont pas obtenu d’autres prêts étudiants après le 30 juin 1997 et qui ont terminé ou abandonné leurs études après le 30 juin 1997.
Groupe B : Tous les étudiants qui, au 30 avril 1998, avaient obtenu un ou plusieurs prêts étudiants au moyen de la signature d’un certificat de prêt émanant de l’Aide financière aux études, qui n’ont pas obtenu d’autres prêts étudiants après le 30 avril 1998 et qui ont terminé ou abandonné leurs études après le 30 avril 1998.
Le 2 juin 2008, l’Aide financière aux études a envoyé un avis personnalisé à toutes les personnes susceptibles d’être concernées par la procédure de réclamation. Conformément au jugement rendu dans cette cause, cet avis a été transmis à la dernière adresse postale confirmée à la Régie de l’assurance maladie du Québec. Les personnes n’ayant pas reçu d’avis personnalisé peuvent quand même vérifier leur admissibilité à un remboursement en accédant à la rubrique Recours collectif – Prêts étudiants 1997-1998 de la section Vos services en ligne du site Internet de l’Aide financière aux études.
Période de réclamation
Pour recevoir le remboursement d’intérêts payés en trop, la personne admissible devait présenter une demande de réclamation à partir du 2 juin 2008 et au plus tard le 1er juin 2009.
Chronologie des événements
|
|
7 décembre 2007
La Cour supérieure du Québec rend un premier jugement relativement au recours collectif concernant des prêts étudiants 1997-1998.
Ce jugement fait suite à un recours collectif intenté en 1999 par Me Harry Dikranian contre le Procureur général du Québec. Me Dikranian allègue que les modifications apportées en 1996 et en 1997 à la Loi sur l’aide financière aux études ont contraint les étudiants et étudiantes faisant partie des groupes visés à payer des intérêts sur leur prêt plus tôt que prévu. Ces modifications législatives ont réduit la période d’exemption quant au paiement des intérêts et au remboursement du capital pour les années 1997-1998 et 1998‑1999.
Conformément à l’ordonnance de la Cour supérieure, l’Aide financière aux études du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport doit assurer le remboursement des intérêts payés en trop par les personnes concernées. La Cour supérieure a déterminé le mode de remboursement des sommes dues. Elle a notamment ordonné que le recouvrement des intérêts se fasse au moyen de réclamations individuelles, par l’entremise du site Internet de l’Aide financière aux études.
7 janvier 2008
Dans un second jugement, la Cour supérieure du Québec approuve la convention d’honoraires et de débours. Ainsi, un montant équivalent à 20 % de toute somme payable à chaque personne concernée en capital, en intérêts et en indemnité additionnelle, plus les taxes applicables, sera prélevé sur le montant de remboursement et versé à titre de rémunération aux avocats requérants.
De plus, la Cour supérieure ordonne le prélèvement du pourcentage dû au Fonds d’aide aux recours collectifs, ainsi que le stipule le Règlement sur le pourcentage prélevé par le Fonds d’aide aux recours collectifs :
- a) 2 % sur toute réclamation inférieure à 2 000 $;
- b) 5 % sur toute réclamation supérieure à 2 000 $ et inférieure à 5 000 $;
- c) 10 % sur toute réclamation supérieure à 5 000 $.
2 juin 2008
- Début de la période prévue pour la procédure de réclamation individuelle. La demande de réclamation doit être faite par l’entremise du site Internet de l’Aide financière aux études, à la rubrique Recours collectif – Prêts étudiants 1997‑1998.
- Envoi par la poste d’un avis personnalisé à toutes les personnes susceptibles d’être concernées par le recours collectif. Cet avis explique les modalités relatives au processus de remboursement. Conformément au jugement rendu dans cette cause, l’avis a été transmis à la dernière adresse postale confirmée à la Régie de l’assurance maladie du Québec. Les personnes n’ayant pas reçu d’avis personnalisé peuvent quand même vérifier leur admissibilité à un remboursement en accédant à la rubrique Recours collectif – Prêts étudiants 1997-1998 de la section Vos services en ligne du site Internet de l’Aide financière aux études.
7 juin 2008
Publication d’un avis de jugement dans Le Journal de Québec, Le Journal de Montréal et The Gazette.
27 janvier 2009
La Cour supérieure du Québec rend un troisième jugement qui confirme l’admissibilité au recours collectif des personnes qui ont fait un retour aux études après 1997 ou 1998 sans obtenir un nouveau certificat de prêt. Un nouvel avis est ensuite envoyé à ces personnes afin de les informer de cette décision et du processus de traitement de l’indemnisation.
11 mars 2009
Le quatrième jugement rendu par la Cour supérieure du Québec le 11 mars 2009 établit les modalités d’application relatives au troisième jugement qui a été rendu le 27 janvier 2009.
17 mars 2009
Envoi par la poste d’un avis personnalisé à toutes les personnes susceptibles d’être concernées par le jugement rendu le 27 janvier 2009. Cet avis explique les modalités relatives au processus de remboursement.
1er juin 2009
Fin de la période prévue pour la procédure de réclamation individuelle.
7 décembre 2009
Date initiale d'audience des contestations judiciaires à la Cour supérieure du Québec.
Note : la date d'audience a été reportée au mois de mai 2010 (voir jugement du 11 mars 2009).
31 mai 2010
Date d'audience des contestations judiciaires à la Cour supérieure du Québec
Salle 17.09
Palais de Justice de Montréal
1, rue Notre-Dame est
Montréal
Heure : 9 h 15
Documents légaux
- Jugement rendu le 7 décembre 2007 (
202 ko) - Méthode de calcul du montant du remboursement (annexe 1) ( 8 ko)
- Jugement rendu le 7 janvier 2008 ( 33 ko)
- Avis personnalisé envoyé le 2 juin 2008 ( 39 ko)
- Avis de jugement publié le 7 juin 2008 (annexe 2) ( 30 ko)
- Jugement rendu le 27 janvier 2009 ( 21 ko)
- Jugement rendu le 11 mars 2009 ( 321 ko)
- Avis personnalisé envoyé le 17 mars 2009 ( 23 ko)
Formulaire
- Procuration ( 31 ko)
Nous joindre
Pour tout renseignement relatif à la procédure de réclamation prévue dans le cadre du recours collectif concernant des prêts étudiants 1997-1998, vous pouvez joindre notre service à la clientèle à l’un des numéros suivants :
418 646-3979 (au Québec),
1 866 584-3979 (sans frais au Canada et aux États-Unis).
Veuillez noter que nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h
à 16 h 30.
