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Catégories d'étudiants du Programme de prêts

Lorsque vous faites une demande d’aide financière au Programme de prêts pour les études à temps partiel, vous devez répondre à des questions concernant des critères d’autonomie. Vos réponses détermineront à quelle catégorie d’étudiants vous appartenez, et détermineront votre seuil d’admissibilité.

Catégorie des étudiants sans contribution des parents ou du répondant

Pour faire partie de la catégorie des étudiants sans contribution des parents ou du répondant, vous devez obligatoirement être dans l’une des situations suivantes : 

Critères d’autonomie selon l’état matrimonial

  • Vous êtes marié ou mariée.
  • Vous êtes uni ou unie civilement.
  • Vous êtes séparé ou séparée judiciairement ou de fait.
  • Vous êtes divorcé ou divorcée.
  • Vous êtes veuf ou veuve.

Critères d’autonomie en fonction de la situation familiale

  • Vous êtes ou avez été le parent biologique ou adoptif d’un enfant.
  • Vous êtes célibataire et vos deux parents sont décédés.
  • Vous êtes enceinte d’au moins 20 semaines.
  • Vous êtes chef de famille monoparentale.
  • Vous êtes en situation de vie maritale, c’est-à-dire que vous vivez avec une autre personne, de sexe différent ou de même sexe, sans être mariés ou unis civilement, et habitez avec au moins un enfant, le vôtre ou celui de votre conjoint ou conjointe.

Critères d’autonomies pour les études

  • Vous avez obtenu un diplôme universitaire de 1er cycle ou l’équivalent à l’extérieur du Québec.
  • Vous poursuivez des études universitaires de 2e ou de 3e cycle.
  • Vous avez obtenu un diplôme d’études supérieures I en musique ou une attestation d’études au terme de 3 années de formation du Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec.
  • Vous avez fait des études universitaires au Québec pendant au moins 3 ans et avez accumulé 90 unités (crédits) dans un même programme d’études.
  • Vous êtes titulaire d’un diplôme d’études collégiales (DEC) et avez terminé 3 années d’études universitaires à temps plein à l’extérieur du Québec.
  • Vous avez terminé 4 années d’études dans un même programme d’études universitaires à l’extérieur du Québec.
  • Vous avez cessé d’étudier à temps plein pendant au moins 7 ans après la fin de l’obligation de fréquentation scolaire.
  • Vous présentez une déficience fonctionnelle majeure reconnue par l’Aide financière aux études et :
    • vous avez fait des études universitaires au Québec pendant au moins 3 ans et avez accumulé 45 unités (crédits) dans un même programme d’études;
    • vous détenez un diplôme d’études collégiales et avez terminé 3 années d’études universitaires à l’extérieur du Québec;
    • vous avez terminé 4 années d’études universitaires à temps plein ou à temps partiel à l’extérieur du Québec.

Pour être reconnue par l’Aide financière aux études, une année d’études doit être composée de deux périodes d’études à temps plein. 

Critères d’autonomie selon le temps passé sur le marché du travail

Lorsque vous interrompez vos études durant un minimum de 24 mois, vous pouvez faire partie de la catégorie d’étudiants sans contribution des parents ou du répondant si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • vous avez occupé un emploi rémunéré ou avez reçu des prestations d’assurance emploi ou des indemnités de remplacement de revenu (CNESST, SAAQ, Retraite Québec, etc.);
  • vous avez subvenu à vos besoins et résidiez ailleurs que chez vos parents ou votre répondant durant cette période.

Si les deux situations s’appliquent à vous, les périodes doivent être consécutives.

Critères d’autonomie en fonction d’une situation familiale particulière

  • Vous êtes célibataire et dans l’une des situations suivantes :
    • vous vivez dans une famille d’accueil;
    • votre garde a été confiée à un tuteur;
    • votre situation familiale s’est détériorée et vous avez dû quitter votre milieu familial ou avez cessé de communiquer avec l’un de vos parents pour des raisons graves de santé ou de sécurité;
    • vos parents ou votre répondant sont introuvables;
    • vous êtes ou serez dans une maison de transition durant l’année d’attribution liée à la demande d’aide financière;
    • vos parents ou votre répondant sont en résidence spécialisée;
  • Votre conjoint ou votre conjointe est introuvable.

Dans le cas contraire, vos parents ou votre répondant doivent contribuer au financement de vos études.

Catégorie des étudiants avec contribution des parents

Vous êtes dans la catégorie des étudiants avec contribution des parents si :

  • vous ne répondez à aucun des critères d’autonomie énumérés précédemment. 

Aucune autre situation ne peut constituer un critère d’autonomie, que ce soit l’âge ou votre statut de conjoint de fait à Revenu Québec. Ne pas habiter chez ses parents ne constitue pas un critère d’autonomie. 

Catégorie des étudiants avec contribution du répondant

Vous êtes dans la catégorie des étudiants avec contribution du répondant si :

  • vous êtes canadien naturalisé;
  • vous avez le statut de résident permanent; 
  • vous êtes une personne réfugiée ou protégée;
  • vos parents résident à l’extérieur du Canada et la période de parrainage n’est pas terminée.

Catégorie des étudiants avec contribution du conjoint

Vous faites partie de la catégorie des étudiants avec contribution du conjoint ou de la conjointe si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • vous êtes marié ou mariée;
  • vous êtes uni ou unie civilement;
  • vous vivez avec une autre personne, de sexe différent ou de même sexe, sans être mariés ou unis civilement, et habitez avec au moins un enfant, le vôtre ou celui de votre conjoint ou conjointe.

Si vous êtes séparé ou séparée judiciairement ou de fait, ou si vous êtes divorcé ou divorcée, vous ne faites pas partie de la catégorie des étudiants avec contribution du conjoint ou de la conjointe.

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