>> AccueilRemboursementProgramme de remboursement différéConditions d’admissibilité

Conditions d’admissibilité

Vous pourriez être admissible au Programme de remboursement différé si :

  • vous êtes dans une situation financière précaire* au sens du Règlement sur l’aide financière aux études (art. 74 et 74.1);
  • vous avez interrompu ou terminé vos études depuis plus de 6 mois (fin de l’option 6 mois);
  • vous devez rembourser un montant reçu à titre de prêt à un établissement financier reconnu par le Ministère dans le cadre du Programme de prêts et bourses ou du Programme de prêts pour les études à temps partiel;
  • vous n’avez pas déjà bénéficié du Programme durant plus de 60 mois au cours de votre vie;
  • vous n’avez pas atteint la fin de la période de 120 mois suivant la fin de l’option 6 mois;
  • vous ne vous êtes pas prévalu de la protection de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;
  • vous ne vous êtes pas rendu inadmissible au Programme à la suite d’une vérification des revenus que vous avez déclarés;
  • vous ne vous êtes pas inscrit au dépôt volontaire conformément au Code de procédure civile;
  • vous avez effectué tous les versements exigés pour la période visée par une précédente demande dans le cadre du Programme.

    *Pour être admissible à ce programme, vous devrez fournir des preuves de vos revenus et les renseignements que vous aurez déclarés seront vérifiés.

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