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Présenter une demande

Dans votre dossier en ligne, l'onglet Formulaires Remboursement différé et le formulaire de demande d'adhésion sont accessibles seulement si vous répondez aux conditions minimales d'admissibilité. Il s'agit notamment, en plus de l’obligation de rembourser un montant reçu à titre de prêt :

  • d'avoir interrompu ou terminé ses études depuis plus de six mois (fin de l’option 6 mois
  • de ne pas avoir atteint la fin de la période de 120 mois suivant la fin de l’option 6 mois;
  • vous ne vous êtes pas inscrit au dépôt volontaire conformément au Code de procédure civile;
  • de ne pas s’être prévalu de la protection accordée par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Pour bénéficier du Programme de remboursement différé, vous devez :

  • Remplir et envoyer le formulaire Web Demande pour bénéficier du Programme de remboursement différé, accessible sous l’onglet Formulaires Remboursement différé de votre dossier en ligne.

    Certains renseignements vous seront nécessaires pour remplir le formulaire
    Pour pouvoir remplir le formulaire, vous devez connaître, pour chacun des mois de la période visée par votre demande, le montant de vos revenus bruts réels ou prévus (anticipés), avant déductions.

  • Noter, à la section Avis de réception et documents requis du formulaire, lequel demeure accessible en tout temps, les documents qui doivent nous parvenir pour que votre demande soit traitée.
  • Nous faire parvenir les documents requis, notamment les preuves des revenus bruts, avant déductions, qui couvrent les mois terminés de la période qui sera indiquée dans votre formulaire.

    Si vous déclarez des revenus de travail autonome ou d'entreprise, vous devez au préalable remplir le formulaire État des revenus et dépenses – Programme de remboursement différé (2064).  Vous trouverez ce formulaire à la section Formulaires de notre site Web.

    Icône de dépôt en ligneVous pouvez nous fournir vos documents facilement et en toute sécurité en les déposant directement dans votre dossier en ligne. 

    Si vous n’êtes pas en mesure de fournir un document en format numérique, vous pouvez toujours nous le faire parvenir par la poste.
    Prenez note que votre demande ne sera traitée qu’à compter du moment où nous aurons reçu tous les documents requis. Veuillez prendre note également que tous vos documents doivent nous parvenir en un seul envoi. Dès la réception d'un document, l'Aide financière aux études présume qu'elle a reçu toutes les pièces nécessaires au traitement de votre dossier.
  • Si, à la suite de l'analyse de votre demande, une décision favorable est rendue, un montant mensuel à rembourser sera déterminé. Vous pourrez le consulter dans votre dossier en ligne. Si vous n'avez pas fourni d'adresse courriel, vous recevrez également une lettre.

    Note importante! La demande que vous faites dans le cadre du Programme de remboursement différé constitue un engagement de votre part. À la suite de l’analyse de votre demande par l’Aide financière aux études, si un versement mensuel vous est demandé, votre établissement financier en sera automatiquement avisé et prélèvera ce montant pour chacun des six mois couverts par la période visée par votre demande.

    Toutefois, si votre demande couvre une période qui a déjà débuté, les versements attendus pour les mois qui sont terminés seront perçus en un seul prélèvement dans les jours suivant l’acceptation de la demande.

    Par exemple, si une demande est acceptée le 17 juin pour un versement de 75 $ par mois et que cette demande couvre les mois d’avril à septembre, un montant de 150 $, attendu pour les mois d’avril et de mai, sera prélevé quelques jours seulement après le 17 juin.

  • Dès la réception de l’avis de décision favorable (courriel ou lettre), si un versement mensuel vous est demandé, vous devez vous assurer que vos coordonnées bancaires sont à jour auprès de votre établissement financier et que les fonds nécessaires sont disponibles au moment opportun pour chacun des mois couverts par votre demande.

Si, au terme de la période visée par votre demande, votre situation demeure inchangée et que vous désirez bénéficier du Programme à nouveau, vous devez présenter une nouvelle demande afin que votre admissibilité soit établie.

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