Si vous devez faire une demande de dérogation, consultez le Guide de présentation d’une requête au Comité d’examen des demandes dérogatoires, qui vous indiquera la marche à suivre et les documents à joindre à votre dossier.
Par la poste
Une fois le formulaire imprimé, vous devez le remplir, le signer et le poster à l’adresse figurant sur le formulaire.