Vous devez remplir ce formulaire si vous avez présenté une demande au Programme de remboursement différé et que vous ne pouvez fournir les preuves de revenus demandées.
Ce formulaire doit obligatoirement être signé par l’employeur, l’organisme ou le ministère concerné.
Télécharger le formulaire
Transmission numérique
Une fois le formulaire imprimé, vous devez le remplir, le signer, y faire attester vos revenus par l’employeur, le ministère ou l’organisme concerné, et le numériser. Pour déposer votre document, utilisez votre dossier en ligne.
Autre mode de transmission
Par la poste
Si vous n’êtes pas en mesure de nous faire parvenir ce formulaire par transmission numérique, vous pouvez nous le transmettre par la poste. Une fois le formulaire imprimé, vous devez le remplir, le signer, y faire attester vos revenus par l’employeur, le ministère ou l’organisme concerné et le poster à l’adresse figurant sur le formulaire.
