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Déclaration de l'étudiante ou de l’étudiant dont les parents ou le conjoint ou la conjointe ne résident pas au Canada

Numéro de formulaire : 1095

Ce formulaire s’applique aux demandes concernant la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2019.

Vous devez remplir ce formulaire si vous êtes un citoyen canadien naturalisé, un résident permanent ou une personne réfugiée ou protégée, et que vos parents ou votre conjoint n'ont jamais résidé au Canada avant le 1er janvier 2018.

Pour être valide, ce formulaire doit obligatoirement être signé par un commissaire à l’assermentation.

Ce formulaire ne s’adresse pas à vous si vous êtes un citoyen canadien de naissance.

Précisions

  • Vous devez cocher une seule case à la section 2;
  • L’adresse que vous devez indiquer à la section 2 est l’adresse à l’extérieur du Canada.

Télécharger le formulaire

Transmission numérique

Une fois le formulaire imprimé, vous devez le remplir, le signer, le faire signer par une ou un commissaire à l’assermentation et le numériser. Pour déposer votre document, utilisez les Services en ligne.

Autre mode de transmission

Par la poste

Si vous n’êtes pas en mesure de nous faire parvenir ce formulaire par transmission numérique, vous pouvez nous le transmettre par la poste. Une fois le formulaire imprimé, vous devez le remplir, le signer, le faire signer par une ou un commissaire à l’assermentation et le poster à l’adresse figurant sur le formulaire.