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Déclaration de situation familiale particulière - version antérieure

Numéro de formulaire : 1071

Ce formulaire s’applique aux demandes concernant la période du 1er septembre 2016 au 31 août 2017.

Vous devez remplir ce formulaire si vous vivez une situation familiale exceptionnelle et indépendante de votre volonté.

Ce formulaire doit obligatoirement être signé par l’une des personnes autorisées selon la situation déclarée.

Télécharger le formulaire

Transmission numérique

Une fois le formulaire imprimé, vous devez le remplir, le faire signer par l’une des personnes autorisées selon la situation déclarée, le signer et le numériser. Pour déposer votre document, utilisez les Services en ligne.

Autre mode de transmission

Par la poste

Si vous n’êtes pas en mesure de nous faire parvenir ce formulaire par transmission numérique, vous pouvez nous le transmettre par la poste. Une fois le formulaire imprimé, vous devez le remplir, le faire signer par l’une des personnes autorisées selon la situation déclarée, le signer et le poster à l’adresse figurant sur le formulair

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