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Déclaration de statut familial

Numéro de formulaire : 1040

Ce formulaire s’applique aux demandes concernant la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2018.

Vous devez remplir ce formulaire pour informer l’Aide financière aux études d’une séparation de fait ou d’une garde d’enfants. Pour qu’un enfant soit considéré à votre charge, il doit vivre avec vous au moins 25 % du temps. 

Vous devez fournir ce formulaire si aucun jugement de garde d’enfants n’a été entériné par la cour ou si vous et votre ex-conjoint avez convenu de modifier les modalités entourant la garde de votre ou de vos enfants. La signature de l’autre parent est, par conséquent, obligatoire.

Il n’est pas nécessaire de remplir ce formulaire si les deux parents de l’enfant vivent ensemble. Cependant, si les deux membres du couple ne sont pas les parents de l’enfant, il doit être rempli par le parent qui en a la garde.

Pour être valide, ce formulaire doit obligatoirement être signé par un commissaire à l’assermentation.

Transmission numérique

Une fois le formulaire imprimé, vous devez le remplir, le faire signer par votre ex-conjoint, le cas échéant, le signer, le faire signer par un commissaire à l’assermentation et le numériser. Pour déposer votre document, utilisez les Services en ligne.

Autre mode de transmission

Par la poste

Si vous n’êtes pas en mesure de nous faire parvenir ce formulaire par transmission numérique, vous pouvez nous le transmettre par la poste. Une fois le formulaire imprimé, vous devez le remplir, le faire signer par votre ex-conjoint, le cas échéant, le signer, le faire signer par un commissaire à l’assermentation et le poster à l’adresse figurant sur le formulaire.

Services en ligne

Document de référence