Vous devez remplir ce formulaire si vous interrompez vos études de façon temporaire et que vous désirez reporter le remboursement de votre dette d’études.
Pour bénéficier de cette mesure, vous devez vous trouver dans l’une des situations suivantes :
- grossesse d’au moins 20 semaines;
- naissance ou adoption d’un enfant;
- incapacité d’au moins un mois;
- mandat de permanent élu au sein d’un organisme regroupant des associations étudiantes situées au Québec.
Vous devez joindre à votre demande la preuve relative à la situation qui vous concerne.
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Transmission numérique
Une fois le formulaire imprimé, vous devez le remplir, le signer et le numériser. Pour déposer votre document, utilisez les Services en ligne.
Autre mode de transmission
Par la poste
Si vous n’êtes pas en mesure de nous faire parvenir ce formulaire par transmission numérique, vous pouvez nous le transmettre par la poste. Une fois le formulaire imprimé, vous devez le remplir, le signer et le poster à l’adresse figurant sur le formulaire.
