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Situation grave et exceptionnelle (version antérieure)

Numéro de formulaire : 1103

Ce formulaire s’applique aux demandes concernant la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2020.

Vous devez remplir ce formulaire si vous êtes un étudiant et que vous désirez faire reconnaître une situation grave et exceptionnelle.

Si elles vous sont demandées dans le cadre d’une vérification, vous devrez être en mesure de nous transmettre les pièces justificatives qui se rapportent à la période concernée par la situation grave et exceptionnelle, par exemple

  • les bulletins de paye;
  • les relevés de compte;
  • les factures liées aux biens matériels;
  • une preuve du crédit disponible à l’établissement financier;
  • une copie du bail;
  • les factures d’Hydro-Québec.

Télécharger le formulaire

Transmission numérique

Une fois le formulaire imprimé, vous devez le remplir, le signer et le numériser.  Pour déposer votre document, utilisez les Services en ligne.

Autre mode de transmission

Par la poste

Si vous n’êtes pas en mesure de nous faire parvenir ce formulaire par transmission numérique, vous pouvez nous le transmettre par la poste. Une fois le formulaire imprimé, vous devez le remplir, le faire signer par l’une des personnes autorisées selon la situation déclarée, le signer et le poster à l’adresse figurant sur le formulaire.