>> AccueilTous les formulairesSituation grave et exceptionnelle - version antérieure

Situation grave et exceptionnelle - version antérieure

Numéro de formulaire : 1103

Ce formulaire s’applique aux demandes concernant la période du 1er septembre 2016 au 31 août 2017.

Vous devez remplir ce formulaire si vous êtes un étudiant et que vous désirez faire reconnaître une situation grave et exceptionnelle.

Si elles vous sont demandées dans le cadre d’une vérification, vous devrez être en mesure de nous transmettre les pièces justificatives qui se rapportent à la période concernée par la situation grave et exceptionnelle, par exemple

  • les bulletins de paye;
  • les relevés de compte;
  • les factures liées aux biens matériels;
  • une preuve du crédit disponible à l’établissement financier;
  • une copie du bail;
  • les factures d’Hydro-Québec.

Télécopieur

Une fois le formulaire imprimé, vous devez le remplir, le signer et le transmettre par télécopieur.

Télécharger le formulaire

Services en ligne

Document de référence