Conditions d’admissibilité

Pour être admissible à une allocation pour des besoins particuliers, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • avoir la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent, le statut de réfugié ou le statut de personne protégée en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
  • résider au Québec ou être réputé y résider au moment de présenter la demande d’allocation pour des besoins particuliers;
  • être admis dans un établissement d’enseignement désigné afin d’y poursuivre des études reconnues au secondaire (formation professionnelle ou éducation des adultes), au collégial ou à l’université1;
  • recevoir un minimum de six unités ou 76 heures d’enseignement par période d’études ou un minimum de 20 heures d’enseignement par mois. Pour l’étudiante ou l’étudiant qui n’atteint pas l’un de ces seuils, seuls les services spécialisés et la reproduction en braille sont remboursés;
  • être atteint d’une déficience fonctionnelle majeure ou d’une autre déficience reconnue;
  • ne recevoir aucune aide financière d’un autre organisme pour les mêmes formes de soutien.


1. En ce qui concerne la formation professionnelle au secondaire, le collégial et l’université, il s’agit des programmes d’études reconnus dans le cadre du Programme de prêts et bourses.

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