Programme d’allocation pour des besoins particuliers – Adultes
Secondaire (formation professionnelle ou éducation des adultes), collégial et université
Le Programme d’allocation pour des besoins particuliers s’adresse à vous si vous êtes atteint d’une déficience fonctionnelle majeure ou d’une autre déficience reconnue.
Il vous permet d’obtenir une aide financière pour les différentes formes de soutien nécessaires à la compensation des effets de votre déficience et à la poursuite de vos études dans un établissement d’enseignement (services spécialisés, transport adapté et allocation pour le logement) ou à la maison (ressources matérielles1), le cas échéant, dans la mesure où aucun autre programme ou organisme ne couvre les mêmes besoins.
Formes de soutien offertes
Chaque forme de soutien à laquelle vous avez droit doit être recommandée par la personne responsable de l'intégration des étudiantes et étudiants handicapés de votre établissement d'enseignement à l'aide du formulaire Recommandation relative aux formes de soutien requises.
Cette personne peut, si elle le juge opportun, se référer à un professionnel de la santé spécialisé dans le domaine de votre déficience (exemple : audiologiste, personne autorisée d'un centre de basse vision, ergothérapeute, orthophoniste).
Services spécialisés
Vous pouvez vous faire rembourser les frais engagés pour le recours à des services spécialisés visant à compenser les effets de votre déficience et nécessaires à la poursuite de vos études dans un établissement d’enseignement dans la mesure où aucun autre programme ou organisme ne vise à combler le même besoin.
Un contrat de service doit être signé par vous et la personne-ressource offrant le service spécialisé. À cette fin, vous pouvez utiliser le formulaire Contrat de service (1089), qui se trouve à la section Formulaires papier du menu Rubriques d’intérêt de notre site Web. Si vous ne le faites pas, assurez-vous que le contrat utilisé présente les mêmes informations que celles contenues dans notre formulaire. Par la suite, vous devrez nous faire parvenir le contrat de service rempli et signé. Notez que nous pourrons l’utiliser ultérieurement à des fins de vérification.
Les services spécialisés reconnus sont les suivants :
- Lecture orale
Enregistrement sur cassette audio du contenu des livres obligatoires et des notes de cours pour une personne atteinte d’une déficience visuelle grave.
- Prise de notes
Prise de notes de cours de façon manuelle ou au moyen d’un clavier pour une personne atteinte d’une déficience fonctionnelle majeure ou d’une autre déficience reconnue.
- Transcription
Prise de notes de cours mot à mot pour une personne atteinte d’une déficience fonctionnelle majeure ou d’une autre déficience reconnue.
- Interprétariat
Traduction, en langage des signes québécois (LSQ), en American Sign Language (ASL) ou encore en français ou en anglais signé, du contenu des cours pour une personne atteinte d’une déficience auditive.
- Accompagnement
Assistance à une personne atteinte d’une déficience fonctionnelle majeure ou d’une autre déficience reconnue en vue de répondre à des besoins comme le soutien scolaire (passation d’examens, recherche à la bibliothèque, tutorat), l’hygiène physique ou le déplacement.
Transport adapté et allocation de logement
Le Programme d’allocation pour des besoins particuliers permet que des frais de transport adapté vous soient remboursés si vous éprouvez des difficultés à vous déplacer en raison de votre déficience et si aucun réseau de transport en commun ne peut assurer un service approprié.
Si vous devez vous rapprocher de votre établissement d’enseignement en raison de votre déficience, une allocation de logement peut vous être accordée. Dans ce cas, une allocation pour le transport adapté public peut également être allouée.
- Transport adapté public
Si vous êtes bénéficiaire du Programme de prêts et bourses et que vous pouvez utiliser le transport adapté public tout en
résidant chez vos parents, aucune allocation ne vous sera versée puisqu’un montant destiné au remboursement de vos frais de transport est déjà
prévu dans le cadre du Programme de prêts et bourses.
Si vous êtes bénéficiaire du Programme de prêts et bourses mais que vous ne résidez pas chez vos parents ou si vous
n’êtes pas bénéficiaire de ce programme, le coût moyen d’un laissez-passer d’autobus vous sera remboursé.
- Transport adapté privé, par taxi ou par un particulier
Les frais de transport adapté privé, par taxi ou par un particulier peuvent vous être remboursés lorsque le transport adapté public est inexistant ou inadéquat.
Si la recommandation qui vous concerne porte sur le transport adapté et que votre transporteur public ne peut vous fournir le service requis, vous devez joindre au formulaire Recommandation relative aux formes de soutien requises, une lettre du transporteur public attestant qu’il ne peut vous offrir le transport et précisant les raisons pour lesquelles il en est incapable (établissement d’enseignement situé à l’extérieur du territoire, liste d’attente, conflit d’horaire, etc.). Cette lettre vous sera demandée une seule fois par année d’attribution si aucun changement n’est apporté à votre situation (changement d’adresse, changement d’établissement d’enseignement, etc.).
C’est la personne responsable de l’intégration des étudiantes et étudiants handicapés de votre établissement d’enseignement qui en fera la recommandation, après que vous lui aurez transmis les documents requis.
Notez que, si vous choisissez un autre mode de transport et que le transport adapté public est disponible et adéquat, seul le coût du laissez-passer mensuel du transport public vous sera remboursé.
- Frais de logement
Si vous choisissez, en raison de votre déficience, de résider dans un logement situé à proximité de votre établissement d’enseignement, une allocation mensuelle pourrait vous être versée pour couvrir une partie des frais de logement. Seul le transport adapté public pourra être demandé conjointement avec une allocation au logement.
Ressources matérielles
Vous pouvez obtenir un remboursement des frais liés à l’achat de matériel d’adaptation ou d’un appareil visant à compenser les effets de votre déficience. Ce matériel doit être nécessaire à la maison pour la poursuite de vos études, dans la mesure où aucun autre programme ou organisme ne vise à combler le même besoin.
Le remboursement de vos ressources matérielles doit faire l’objet d’une recommandation émise par la personne responsable de
l’intégration des étudiantes et étudiants handicapés de l’établissement d’enseignement à l’aide du formulaire Recommandation relative aux formes de soutien requises.
Vous devez obtenir et conserver une soumission pour l’achat de chacune des ressources matérielles. Cette soumission permettra à la personne responsable de l’intégration des étudiantes et étudiants handicapés d’indiquer le montant de l’achat sur le formulaire Recommandation relative aux formes de soutien requises.
Si les ressources matérielles recommandées ne font pas partie des catégories énumérées ci-dessous, la personne responsable de l'intégration des étudiantes et étudiants handicapés devra joindre une lettre à sa recommandation. Cette lettre devra expliquer les raisons pour lesquelles les ressources matérielles recommandées sont nécessaires à la maison pour compenser les effets de votre déficience et permettre la poursuite adéquate de vos études. L'Aide financière aux études évaluera ces raisons et le remboursement pourrait par la suite être refusé si celles-ci ne sont pas considérées comme admissibles. La mention « Besoins particuliers » ainsi que votre code permanent devront être inscrits dans le coin supérieur droit de cette lettre.
Notez que les ressources matérielles n’incluent pas le mobilier (chaise, table, lit, etc.).
Les ressources matérielles admissibles sont les suivantes :
Le matériel d’adaptation
- Logiciels spécialisés
Si vous êtes atteint d’une déficience visuelle grave, ces logiciels vous permettent, par exemple, d’avoir accès à des volumes sous forme électronique (ex. : XDI).
- Matériel périssable
Le coût du matériel périssable (ex. : cassettes audio, papier NCR, photocopies, disquettes ou CD) est remboursé lorsque ce
matériel est requis pour les services de lecture, de prise de notes et de transcription.
- Moyens d’accès spécialisés
Seuls les substituts ou les aides alternatives au clavier standard (ex. : clavier à caractères agrandis), à la souris standard
(ex. : dispositif de pointage à la bouche) et à l’écran standard (ex. : logiciel de grossissement du curseur ou du pointeur) sont remboursés.
- Matériel didactique en braille
Les frais de transcription (saisie, encodage) d’un imprimé en braille ne sont pas remboursés, sauf en ce qui concerne le coût de la reproduction de matériel scolaire en braille (papier ou l’équivalent sous forme électronique). De plus, seuls les ouvrages de référence en format électronique encodé (disquettes) tels que les dictionnaires et les grammaires sont remboursés. Les prix sont alors prédéterminés
après entente entre les producteurs autorisés et le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport.
Les appareils
- Ordinateur de bureau et ordinateur portable
Si l’achat d’un ordinateur de bureau ou d’un ordinateur portable est nécessaire à la poursuite de vos études,
vous pourriez avoir droit à un montant d’allocation supplémentaire de 2 000 $ toutes taxes comprises. Ce montant peut vous être accordé une seule fois au cours de votre vie. De plus, pour l'obtenir vous ne devez pas déjà avoir bénéficié de l’ancien programme de garantie de prêt pour l’achat d’un micro-ordinateur ou vous être vu reconnaître des frais pour l’achat de matériel informatique dans le cadre du Programme de prêts et bourses ou du Programme d’allocation pour des besoins particuliers.
Si votre programme d'études exige l’utilisation d’un ordinateur portable, le montant d’allocation peut être de 3 000 $. Pour savoir si vous devez faire l'acquisition d'un ordinateur portable, consultez dès maintenant la liste des programmes d'études reconnus à cet effet.
- Périphériques additionnels
Seuls les périphériques additionnels liés à l’ordinateur acquis dans le cadre de ce programme vous seront
remboursés au-delà des montants prévus ci-dessus, et ce, à condition qu’ils soient requis pour pallier votre déficience.
Pour qu’ils vous soient remboursés, vous devez avoir acquis ces périphériques au même moment que l’ordinateur.
- Aide à la communication
Une aide de suppléance à la communication pour les personnes non orales qui éprouvent des difficultés marquées à communiquer peut être remboursée. L’appareil doit permettre à l’utilisateur de construire des messages avec des symboles ou des pictogrammes qui seront ensuite traduits en messages sonores ou en texte. Compte tenu du coût et de la complexité de ce type d’appareil, il est fortement suggéré de consulter des experts en suppléance à la communication avant d’en faire la demande.
L’aide à la communication n’est remboursée qu’une seule fois au cours d’une vie.
Réparation
Le remboursement des coûts liés à la réparation d’appareils (ordinateur de bureau ou ordinateur portable, appareil d’aide à la communication) ou à leur remplacement peut vous être accordé seulement si vous avez acquis ces appareils dans le cadre du Programme d’allocation pour des besoins particuliers.
Dans ce cas, vous devez nous fournir le formulaire Demande d’autorisation de réparation ou de remplacement d'un appareil (1091) dûment rempli. Ce formulaire est accessible à la section Formulaires papier de notre site Web. Pour qu’il soit accepté, le montant de l’estimation doit être inférieur à 60 % de la valeur à l’achat de l’appareil. Si la réparation est plus coûteuse, vous pouvez demander le remplacement de l’appareil. Il en va de même si la réparation est plus coûteuse que le remplacement de l’appareil ou si celui-ci ne peut être réparé.
Prenez note qu’une autorisation de notre part est préalable au remboursement des coûts liés à la réparation ou au remplacement d’un appareil. Cependant, les frais liés à l’obtention d’une estimation des coûts ne vous seront pas remboursés.
Pour un ordinateur, l’estimation des coûts de réparation doit être faite par le marchand ayant vendu l’appareil, en vertu de la garantie rattachée à celui-ci, ou par tout autre marchand si la garantie n’est pas applicable. La réparation doit être effectuée par le marchand ayant fourni l’estimation.
Pour un appareil d’aide à la communication, vous devez obtenir l’estimation des coûts de réparation auprès du service d’aide technique du centre de réadaptation ou d’un établissement reconnu. La réparation doit être effectuée ou demandée par le service d’aide technique ayant fourni cette estimation.
À la suite du versement de la somme requise, vous avez 60 jours pour nous faire parvenir la facture confirmant le paiement de la réparation ou du remplacement de l’appareil. Soulignons que cette démarche est différente de celle normalement prévue pour la transmission des reçus, qui prévoit un délai de 30 jours après la fin de la période d’études concernée.
Conditions d’admissibilité
Pour être admissible à une allocation pour des besoins particuliers, vous devez remplir les conditions suivantes :
- avoir la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent, le statut de réfugié ou le statut de personne protégée en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
- résider au Québec ou être réputé y résider au moment de présenter la demande d’allocation pour des besoins particuliers;
- être admis dans un établissement d’enseignement désigné afin d’y poursuivre des études reconnues au secondaire (formation professionnelle ou éducation des adultes), au collégial ou à l’université;
- recevoir un minimum de six unités ou 76 heures d’enseignement par période d’études ou un minimum de 20 heures d’enseignement par mois. Pour l’étudiante ou l’étudiant qui n’atteint pas l’un de ces seuils, seuls les services spécialisés et la reproduction en braille sont remboursés;
- être atteint d’une déficience fonctionnelle majeure ou d’une autre déficience reconnue
- ne recevoir aucune aide financière d’un autre organisme pour les mêmes formes de soutien.
Pour soumettre votre demande
Si vous entamez une année d’attribution ou si vous effectuez une première demande
Si vous entamez une année d’attribution ou si vous effectuez une première demande :
- Rencontrer la personne responsable de l’intégration des étudiantes et étudiants handicapés de votre établissement d’enseignement
Cette personne vérifiera si vous êtes atteint d’une déficience fonctionnelle reconnue par l’Aide financière aux études. À la suite de cette vérification et si elle l’estime favorable, cette personne verra à déterminer les formes de soutien nécessaires à la poursuite de vos études*, en fonction de la déficience fonctionnelle majeure ou d’une autre déficience reconnue dont vous êtes atteint. Elle vous indiquera aussi les documents et les formulaires que vous devez nous transmettre pour l’analyse de votre demande.
- Remplir le formulaire Web Demande d’allocation pour des besoins particuliers
À partir du moment où votre demande est envoyée, vous avez 60 jours pour faire parvenir à l’Aide financière aux études la recommandation et les autres documents requis, le cas échéant.
- Obtenir et faire remplir les documents et formulaires requis pour l’analyse de votre demande
Vous devez faire parvenir à l’Aide financière aux études les documents et formulaires requis, remplis et signés par des professionnels qualifiés (exemples : soumission, lettre du service de transport adapté public, bail, contrat de service).
- Lorsque tous les documents ont été remplis, rencontrer de nouveau la personne responsable de l’intégration des étudiantes et étudiants handicapés de votre établissement d’enseignement
Après avoir consulté les documents que vous lui aurez remis, cette personne fera une première évaluation de votre dossier. Si elle l’estime favorable, elle remplira le formulaire Recommandation relative aux formes de soutien requises. Elle vous en remettra une copie, que vous devrez faire parvenir à l’Aide financière aux études. Ce formulaire ainsi que tous les autres documents requis doivent nous être transmis en un seul envoi, au plus tard 60 jours après que le formulaire Web Demande d’allocation pour des besoins particuliers a été envoyé à l’Aide financière aux études. Il est important de joindre le bordereau d’accompagnement (accessible lors de la transmission de votre demande en ligne) au moment de l’envoi des documents.
Une fois que tous les documents requis seront reçus, un relevé de calcul sera émis par l’Aide financière aux études. Ce relevé de calcul vous informera du montant exact qui vous est accordé. Vous le trouverez en consultant Votre dossier en direct! Après avoir donné votre identité, choisissez l’onglet Votre dossier puis l’onglet Besoins particuliers.
Attention! L’émission du relevé de calcul et les versements de l’allocation peuvent être retardés si les documents sont présentés en retard ou s’ils sont non conformes.
Veuillez noter qu’à la fin de chaque période d’études, vous devez nous transmettre toutes les pièces justificatives concernant les frais que vous avez engagés durant cette période. Ces documents doivent nous être transmis en un seul envoi, soit :
- toutes les factures acquittées pour chacune des ressources matérielles et le transport adapté;
- tous les reçus délivrés par les personnes-ressources ayant offert un service spécialisé.
* L’évaluation des besoins particuliers et les recommandations à cet égard doivent être faites par la personne responsable de l’intégration des étudiantes et étudiants handicapés de l’établissement d’enseignement. Cette personne peut, si elle le juge opportun, se référer à un professionnel de la santé spécialisé dans le domaine lié à la déficience de l’étudiante ou de l’étudiant (exemples : audiologiste, personne autorisée d’un centre de basse vision, ergothérapeute, orthophoniste).
Date limite pour la transmission des pièces justificatives
Vous devez nous transmettre toutes vos pièces justificatives au plus tard 30 jours après la fin de la période d'études concernée. Les pièces qui sont disponibles au moment de l'envoi du formulaire Recommandation relative aux formes de soutien requises peuvent être jointes à celui-ci.
Si vous entamez une nouvelle période d’études durant une année d’attribution ou si vous effectuez un changement au cours d’une période d’études
Si vous entamez une nouvelle période d’études durant une année d’attribution ou si vous effectuez un changement au cours d’une période d’études, vous devez :
- Rencontrer la personne responsable de l’intégration des étudiantes et étudiants handicapés de votre établissement d’enseignement
Cette personne déterminera les formes de soutien nécessaires à la poursuite de vos études* et vous indiquera les documents et formulaires que vous devrez vous procurer ou, le cas échéant, faire remplir par les personnes compétentes.
- Faire remplir les documents et formulaires appropriés par les personnes compétentes.
- Rencontrer une deuxième fois la personne responsable de l’intégration des étudiantes et étudiants handicapés de votre établissement d’enseignement, lorsque tous les documents et formulaires requis ont été dûment remplis
Après avoir consulté les documents que vous lui aurez remis, cette personne fera une première évaluation de votre dossier. Si elle le juge favorable, elle remplira le formulaire Recommandation relative aux formes de soutien requises et vous en remettra une copie. Si vous entamez une nouvelle période d’études durant une année d’attribution, vous devrez en faire parvenir une copie à l’Aide financière aux études.
Par contre, s’il s’agit d’un changement au cours d’une période d’études, c’est la personne responsable de l’intégration des étudiantes et étudiants handicapés de votre établissement d’enseignement qui devra faire parvenir une copie de ce formulaire à l’Aide financière aux études.
Le formulaire Recommandation relative aux formes de soutien requises doit nous être transmis avant le début de votre nouvelle période d’études. Afin de profiter d’un calcul rapide de l’allocation à laquelle vous avez droit, vous avez avantage à nous faire parvenir, en un seul envoi, ce formulaire et les autres pièces pouvant être exigées.
Veuillez noter qu’à la fin de chaque période d’études, vous devez nous transmettre toutes les pièces justificatives concernant les frais que vous avez engagés durant cette période. Ces documents doivent nous être transmis en un seul envoi, soit :
- toutes les factures acquittées pour chacune des ressources matérielles et le transport adapté;
- tous les reçus délivrés par les personnes-ressources ayant offert un service spécialisé.
* L’évaluation des besoins particuliers et les recommandations à cet égard doivent être faites par la personne responsable de l’intégration des étudiantes et étudiants handicapés de l’établissement d’enseignement. Cette personne peut, si elle le juge opportun, se référer à un professionnel de la santé spécialisé dans le domaine de la déficience de l’étudiante ou de l’étudiant (exemples : audiologiste, personne autorisée d’un centre de basse vision, ergothérapeute, orthophoniste).
Date limite pour la transmission des pièces justificatives
Vous devez nous transmettre toutes vos pièces justificatives au plus tard 30 jours après la fin de la période d’études concernée. Les pièces qui sont disponibles au moment de l’envoi du formulaire Recommandation relative aux formes de soutien requises peuvent être jointes à celui-ci.
Parcours type
Parcours annuel de la personne bénéficiaire du Programme d’allocation pour des besoins particuliers
Votre demande a été faite et acceptée? Voici la répartition des versements et de la remise de documents pour l’année.
Le parcours illustré dans cette page représente le parcours type d’une personne qui commence son année scolaire à l’automne et qui la termine au printemps.
Ma rentrée scolaire n’est pas à l’automne, comment savoir quel est le meilleur moment pour faire ma demande?
Référez-vous à la personne responsable de l’intégration des étudiantes et étudiants handicapés de votre établissement scolaire qui vous indiquera le meilleur moment pour faire votre demande, afin de recevoir votre allocation au moment de votre rentrée scolaire.
Puis-je quand même faire une demande dans le cadre du Programme d’allocation pour des besoins particuliers si mon année scolaire ou ma période d’études est terminée?
Vous avez 60 jours après votre dernier mois d’études reconnu pour présenter une demande d’aide en ligne dans le cadre du Programme d’allocation pour des besoins particuliers. Après cette période, vous ne pouvez plus faire de demande dans le cadre de ce programme pour cette année.
Si vous présentez une demande d'allocation pour des besoins particuliers après la période d'études pour laquelle vous avez besoin de formes de soutien, vous devez transmettre le formulaire Recommandation relative aux formes de soutien requises correspondant à cette période d'études ainsi que les reçus et les factures liés à ces formes de soutien en même temps, afin que soit déterminé le montant exact de l'allocation à verser.
Qu’arrive-t-il si je ne transmets pas mes factures et mes reçus dans les délais prescrits?
L’allocation qui vous est versée dans le cadre de ce programme est prévisionnelle. En ce sens, si vous ne transmettez pas vos factures et vos reçus dans les délais prescrits ou si vos documents ne justifient pas l’aide reçue, l’Aide financière aux études se réserve le droit de récupérer l’aide accordée en trop à même les montants qui doivent encore vous être versés.
S’il ne reste plus suffisamment d’aide à vous verser pour que l’Aide financière aux études puisse récupérer les montants versés en trop, ou s’il n’y a pas d’autres versements à vous émettre à la période d’études suivante, votre dossier est transféré au Service du recouvrement de l’Aide financière aux études, à moins que vous ne remboursiez immédiatement ce montant.
Dépenses admises - 1er septembre 2012 au 31 août 2013
| Services spécialisés |
| Lecture orale |
Salaire minimum en vigueur au Québec |
| Prise de notes |
Salaire minimum en vigueur au Québec |
| Transcription |
15 $ l’heure |
Interprétariat
Formation professionnelle et éducation aux adultes
Collégial privé non subventionné ou collégial hors
Québec
Universitaire hors Québec |
40 $ l’heure
40 $ l’heure
45 $ l’heure |
| Accompagnement |
21,17 $ l’heure |
| Transport adapté et allocation au logement |
| Transport adapté |
73 $ par mois |
| Transport par un particulier, voiture personnelle ou covoiturage |
0,43 $ le kilomètre Un aller-retour par jour |
| Taxi |
Coût réel d’un aller-retour par jour |
| Transport adapté privé |
Coût réel d’un aller-retour par jour |
| Allocation au logement |
105 $ par mois |
| Réparation |
Le remboursement des coûts liés à la réparation d’appareils ou à leur remplacement peut vous être accordé seulement si vous avez acquis ces appareils dans le cadre du Programme d’allocation pour des besoins particuliers.
Pour qu’il soit accepté, le montant de l’estimation doit être inférieur à 60 % de la valeur à l’achat de l’appareil. Si la réparation est plus coûteuse, vous pouvez demander le remplacement de l’appareil. Il en va de même si la réparation est plus coûteuse que le remplacement de l’appareil ou si celui-ci ne peut être réparé. |
Versement des montants d’allocation
Le dépôt direct est le mode habituel de versement des montants d’allocation, sauf en ce qui concerne le premier versement. Celui-ci est fait par chèque au début de la première période d’études et remis par la personne responsable de l’intégration des étudiantes et étudiants handicapés de l’établissement d’enseignement ou la personne responsable du bureau d’aide financière de votre établissement d’enseignement, selon le cas. Tous les versements, sauf le premier, seront donc effectués directement dans votre compte bancaire.
À cet effet, vous devez remplir et nous faire parvenir, dans les meilleurs délais, le formulaire Demande de dépôt direct que vous trouverez à la section Formulaires papier du menu Rubriques d’intérêt de notre site Web, sans quoi les montants d’allocation qui vous sont destinés ne vous seront pas versés.
Vous recevrez les allocations auxquelles vous avez droit à raison de deux versements statutaires par période d’études. Un ou des versements additionnels pourront être faits à la suite d’une demande de changement de votre part.
Notez qu’aucun versement inférieur à 25 $ n’est effectué. Dans un tel cas, le montant retranché est ajouté au versement subséquent. De plus, à la fin de la dernière période d’études de l’année d’attribution, aucun solde inférieur à 5 $ ne fait l’objet d’un versement.
Si l’allocation qui vous est destinée sert à l’acquisition de ressources matérielles, la totalité du montant vous sera versée en une seule fois pour la période d’études. Si, par contre, l’allocation est utilisée pour obtenir des services spécialisés ou un transport adapté, un premier versement partiel sera effectué et la différence vous sera versée par dépôt direct lors du deuxième mois de la période d’études concernée.
Le premier versement de chaque période d’études est évalué selon les informations contenues dans le formulaire Recommandation relative aux formes de soutien requises, que la personne responsable de l’intégration des étudiantes et étudiants handicapés de votre établissement d’enseignement a rempli et vous a remis.
Délai de présentation d’une demande d’allocation
La période allouée pour la présentation d’une demande d’allocation prend fin 60 jours après la fin du dernier mois d’études de l’année d’attribution en cours.
Si la Demande d'allocation pour des besoins particuliers a été présentée après la période d'études pour laquelle vous aviez besoin de formes de soutien, vous devez transmettre la recommandation liée à cette période d'études ainsi que les reçus et factures liés à ces formes de soutien en même temps afin que soit déterminé le montant exact de l'allocation à verser.
Délai de présentation d’une demande de changement au dossier
La période allouée pour la présentation d’une demande de changement au dossier prend fin 60 jours après la fin du dernier mois d’études de l’année d’attribution en cours.
Date limite pour la transmission des pièces justificatives
Vous devez nous transmettre toutes vos pièces justificatives au plus tard 30 jours après la fin de la période d’études concernée. Les pièces qui sont disponibles au moment de l’envoi du formulaire Recommandation relative aux formes de soutien requises peuvent être jointes à celui-ci.
À la fin de chaque période d’études, vous devez faire parvenir à l’Aide financière aux études tous vos reçus et factures. Il est préférable de le faire en un seul envoi
Assurez-vous de conserver une copie de tous vos documents (reçu, facture, contrat de service, soumission, recommandation, etc.).
Transmission des reçus et factures
Pour l’achat de ressources matérielles, vous devez transmettre à l’Aide financière aux études la facture détaillée du marchand.
Pour le transport adapté et les services spécialisés, vous pouvez utiliser le formulaire Reçu relatif aux formes de soutien requises – Programme d’allocation pour des besoins particuliers, accessible à la section Formulaires papier de notre site Web. Ce formulaire doit être rempli et signé par la personne-ressource offrant le service ou le transporteur et par vous-même. Si vous n’utilisez pas ce modèle, assurez-vous que l’attestation ou le reçu envoyé présente les mêmes renseignements essentiels que ceux contenus dans ce formulaire. N’oubliez pas d’indiquer la mention « Besoins particuliers », votre code permanent et l’année d’attribution concernée. Une année d’attribution débute le 1er septembre et se termine le 31 août.
Vous désirez contester une décision rendue?
Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision rendue par l’Aide financière aux études, malgré le fait qu’elle respecte les règles en vigueur, vous pouvez en demander la révision.
Droit d’accès et de rectification
Conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification relativement aux renseignements personnels qui vous concernent et qui sont détenus par le Ministère.
Renseignements supplémentaires
Pour tout renseignement supplémentaire sur le Programme d’allocation pour des besoins particuliers, vous pouvez nous joindre par téléphone au 418 643-3750 ou au 1 877 643-3750 (sans frais au Canada et aux États-Unis). Vous pouvez également communiquer, selon le cas, avec le bureau d’intégration des étudiantes et étudiants handicapés, le bureau d’aide financière ou la direction de votre établissement d’enseignement.
Si vous êtes une personne malentendante et que vous utilisez un service de relais, vous pouvez nous joindre aux numéros indiqués ci-dessus.
1Notez que les ressources matérielles n’incluent pas le mobilier (chaise, table, lit, etc.).
