>> AccueilRemboursementProgramme de remboursement différé

Programme de remboursement différé

Si vous êtes admissible au Programme de remboursement différé, vous pourrez rembourser votre dette d’études, qu’elle ait été contractée dans le cadre du Programme de prêts et bourses ou du Programme de prêts pour les études à temps partiel, dans la mesure de votre capacité financière et en tenant compte de votre situation familiale.

Pendant cette période, le gouvernement continuera de payer les intérêts sur votre prêt. De plus, les intérêts qu’il paiera alors à votre place n'auront pas à lui être remboursés.

Si vous souhaitez obtenir une estimation du montant mensuel à rembourser, qui tient compte de votre situation financière et familiale, dans le cadre du Programme de remboursement différé, nous vous invitons à utiliser le simulateur de calcul du versement mensuel à effectuer.

Le Programme de remboursement différé vous permet de rembourser votre dette d'études malgré une situation précaire.

Note importante! La demande que vous faites dans le cadre du Programme de remboursement différé constitue un engagement de votre part. À la suite de l’analyse de votre demande par l’Aide financière aux études, si un versement mensuel vous est demandé, votre établissement financier en sera automatiquement avisé et prélèvera ce montant pour chacun des six mois couverts par la période visée par votre demande.

Les limites du Programme

Si vous êtes admissible au Programme de remboursement différé, la période couverte par votre demande sera généralement d’une durée de six mois. La période couverte par une demande est établie en tenant compte de la période pour laquelle vous demandez à profiter d’une mesure d’allégement pour le remboursement de votre dette d’études et des informations présentes à votre dossier. Ainsi, elle peut être de moins de 6 mois si, au cours de la période visée par votre demande, vous retournez aux études ou si vous atteignez la limite des 60 mois cumulables au cours de votre vie.

Vous pouvez renouveler votre demande pour adhérer à ce programme. Notez cependant que vous devez présenter une nouvelle demande pour chaque période de six mois où vous désirez bénéficier du Programme, afin que votre admissibilité soit établie. Dans le cas d’un renouvellement, vous devez avoir effectué tous les versements demandés pour la période visée par votre précédente demande, le cas échéant, pour être admissible à une autre période.

Vous pouvez faire une demande dans le cadre de ce programme au cours des dix années (120 mois) qui suivent la fin de votre option 6 mois. Votre demande peut être rétroactive. Cependant, elle ne doit pas remonter à plus de six mois à compter du moment où vous la faites.

Le Programme de remboursement différé vise à vous permettre d’assumer le remboursement de votre dette d’études, c’est-à-dire du montant que vous devez rembourser à votre établissement financier en date d'aujourd'hui au regard de la dette d'études que vous avez contractée auprès de ce dernier. Ce programme ne s’applique pas aux personnes qui remboursent une dette d’études et qui ont un dossier ouvert au secteur du recouvrement de l’Aide financière aux études.

Que se passe-t-il ensuite?

Dès que vous n’êtes plus admissible à ce programme, vous devez communiquer avec le centre de prêts de votre établissement financier et commencer à verser les mensualités prévues quant au remboursement de votre dette d’études.

Si vous avez déclaré faillite, avez fait une proposition de consommateur ou êtes inscrit au dépôt volontaire

Notez que, conformément à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, vous ne pouvez bénéficier du Programme si vous avez déclaré faillite ou fait une proposition de consommateur.

Il en va de même si vous êtes inscrit au dépôt volontaire conformément au Code de procédure civile.

Si vous souffrez d'invalidité

Si vous êtes titulaire d'une police d'assurance-prêt couvrant l’invalidité, vous devez faire une demande de remboursement auprès de la compagnie d'assurance concernée. Si cette dernière accepte votre demande, vous éviterez ainsi d'épuiser inutilement vos mois d'admissibilité au Programme de remboursement différé.

Définitions utiles

Allocation d'aide à l'emploi : Aide financière versée par Emploi-Québec à une personne qui participe à une mesure active d'aide à l'emploi. (À ne pas confondre avec le crédit d’impôt pour solidarité).

Assurance parentale : Prestation de remplacement de revenus versée par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale à une personne admissible qui prend un congé de maternité, un congé de paternité, un congé parental ou un congé d’adoption.

Date de début d’admissibilité au Programme : Environ six mois après la fin de vos études.

Enfant à charge :
Dans le cadre du Programme de remboursement différé, il s’agit d’un enfant qui répond à toutes les conditions suivantes :

  • Il est célibataire.
  • Il n'a pas lui-même d'enfant ou, s’il s’agit d’une fille, elle n'est pas enceinte de vingt semaines ou plus.
  • Il est âgé de moins de 18 ans ou il est âgé de plus de 18 ans et étudie à temps plein tout en résidant chez vous ou, sans résider chez vous, tout en bénéficiant d’une contribution financière de votre part.

Chef de famille monoparentale :
Personne qui cohabite avec son enfant, dont il a la garde au moins 25 % du temps, et qui est célibataire, veuf, divorcé ou séparé (judiciairement ou de fait), ou dont le conjoint est introuvable.

Période visée : Période au cours de laquelle vous demandez à profiter d’une mesure d’allégement pour le remboursement de votre dette d’études. Cette période visée peut couvrir une période passée ou future dont la date de début ne peut excéder de plus d’un mois le moment où vous envoyez votre demande.

La période effectivement couverte par votre demande sera généralement d’une durée de six mois. Toutefois, elle est établie en tenant compte de la période pour laquelle vous demandez à profiter d’une mesure d’allégement pour le remboursement de votre dette d’études et des informations présentes à votre dossier.

Prestations d’aide sociale ou du Programme de solidarité sociale : aide financière du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale ou aide financière de dernier recours reçue en vertu du Programme d’aide sociale ou du Programme de solidarité sociale. (À ne pas confondre avec le crédit d’impôt pour solidarité).

Revenus pris en compte dans le cadre du Programme :

  • prestations du Programme d’aide sociale ou du Programme de solidarité sociale
  • revenus d’emploi
  • revenus de travail autonome ou d'entreprise
  • prestations d’assurance-emploi (assurance-chômage)
  • prestations d’assurance parentale
  • indemnités de remplacement de revenu (assurance-salaire, SAAQ ou CNESST)
  • allocation d’aide à l’emploi (Emploi-Québec)
  • pension de retraite ou rentes d'invalidité
  • revenus de pension alimentaire
  • autres sources de revenus (sauf ceux qui ne sont pas pris en compte dans le cadre du Programme)

Revenus qui ne sont pas pris en compte dans le cadre du Programme :

  • crédit d'impôt pour solidarité
  • bourses
  • dons
  • retraits d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER)
  • revenus d'héritage

Renseignements supplémentaires

Pour obtenir des renseignements supplémentaires concernant le Programme de remboursement différé, vous pouvez vous adresser

Votre situation évolue? Vous déménagez?

Vous devez informer l'Aide financière aux études de tout changement d'adresse tant que votre dette d'études n'est pas entièrement remboursée. Vous pouvez le faire simplement et rapidement à l'onglet Vos coordonnées de votre dossier en ligne.

Services en ligne

Document de référence