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Déclaration solennelle - version antérieure

Numéro de formulaire : 1076

Ce formulaire s’applique aux demandes concernant la période du 1er septembre 2016 au 31 août 2017.

Vous devez remplir ce formulaire s’il vous faut clarifier votre situation ou si vous êtes dans l’impossibilité de fournir certains documents requis.

Ce formulaire doit obligatoirement être signé par un commissaire à l’assermentation pour être valide.

Télécharger le formulaire

Transmission numérique

Une fois le formulaire imprimé, vous devez le remplir, le faire signer par un commissaire à l’assermentation, le signer et le numériser. Pour déposer votre document, utilisez les Services en ligne.

Autre mode de transmission

Par la poste

Si vous n’êtes pas en mesure de nous faire parvenir ce formulaire par transmission numérique, vous pouvez nous le transmettre par la poste. Une fois le formulaire imprimé, vous devez le remplir, le faire signer par un commissaire à l’assermentation, le signer et le poster à l’adresse figurant sur le formulaire.

Services en ligne

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